CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») sont conclues entre :

L’entreprise individuelle PARCOURIR LE MONDE, représentée par Margot Verges, immatriculée sous le numéro SIRET 983 298 522 00019 , domiciliée à Castillon de Castets(33), dont l’activité consiste à concevoir des voyages personnalisés. Ci-après dénommée « PARCOURIR LE MONDE ».

Et Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services ou produits proposés par PARCOURIR LE MONDE, ci-après dénommée « le CLIENT ».

Ensemble, les parties sont ci-après désignées « les Parties ».

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles applicables entre PARCOURIR LE MONDE entreprise individuelle représentée par Margot Verges, et toute personne physique ou morale (ci-après « le CLIENT ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par PARCOURIR LE MONDE.

PARCOURIR LE MONDE conçoit des voyages et itinéraires sur mesure en proposant des services de conseil personnalisé, de recherche de destination, transport, hébergements et activités locales, ainsi que la création d’un carnet de voyage illustré, détaillé et personnalisé, disponible en version numérique, et en version imprimée selon l’option choisie.

L’achat d’une prestation auprès de PARCOURIR LE MONDE, que ce soit via le site internet, les réseaux sociaux ou tout autre canal de communication, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance avant toute commande.

Les prestations font l’objet d’un devis envoyé par e-mail, accompagné des présentes CGS. Pour valider sa commande, le CLIENT doit cocher une case prévue à cet effet dans le devis, mentionnant expressément : « J’ai pris connaissance des CGS jointes et je les accepte sans réserve. »

Le CLIENT déclare que l’achat de prestations est effectué à titre strictement personnel ou professionnel (notamment pour des comités d’entreprise, séminaires ou autres besoins spécifiques), et qu’il dispose de la capacité juridique nécessaire pour s’engager au titre des présentes.

PARCOURIR LE MONDE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS, afin de s’adapter à toute évolution légale, réglementaire ou technique. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 : PRESTATION DE SERVICE

PARCOURIR LE MONDE exerce une activité de conseil en organisation de voyages personnalisés et sur mesure, à destination d’une clientèle de particuliers et professionnels. Les prestations proposées par PARCOURIR LE MONDE ne constituent en aucun cas la vente ou l’organisation d’un forfait touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme. PARCOURIR LE MONDE intervient exclusivement en tant que prestataire de services de conseil, en amont de la réservation du voyage, sans intervenir dans les actes de réservation ou de paiement auprès des prestataires tiers.

Les prestations fournies par PARCOURIR LE MONDE sont définies dans chaque offre et précisées dans le devis transmis au CLIENT préalablement à toute validation. Selon l’offre choisie, elles peuvent comprendre tout ou partie des éléments suivants :

À l’issue de la phase de recherche et de conception, PARCOURIR LE MONDE fournit au CLIENT un livrable intermédiaire présentant les éléments personnalisés du voyage selon la prestation souhaitée (suggestions d’hébergement, idées d’itinéraires, activités, transports, etc.) ainsi que les liens de réservations. Le CLIENT est invité à effectuer les réservations et en avertir PARCOURIR LE MONDE. Ce livrable a pour vocation d’être validé par le CLIENT avant la conception du carnet de voyage final.

PARCOURIR LE MONDE ne s’engage à aucune mise à jour des données fournies après l’envoi du carnet de voyage, sauf accord spécifique.

Il est expressément rappelé que PARCOURIR LE MONDE n’effectue aucune réservation de transport, d’hébergement, d’activité, ni d’assurance pour le compte du CLIENT. Le CLIENT demeure seul responsable de ses démarches de réservation auprès des prestataires concernés, ainsi que du respect de leurs conditions générales de vente.

PARCOURIR LE MONDE ne perçoit aucune commission sur les réservations effectuées.

Les prix éventuellement mentionnés dans le carnet de voyage ou dans les suggestions fournies sont purement indicatifs, basés sur les recherches effectuées à la date d’élaboration du document. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer et PARCOURIR LE MONDE ne peut être tenue responsable d’une variation de prix, d’une indisponibilité, d’une modification de prestation ou de tout autre changement émanant des prestataires tiers.

PARCOURIR LE MONDE veille à recommander des prestataires de confiance, sur la base d’expériences précédentes ou d’avis vérifiés. Toutefois, elle n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, à la disponibilité, à la conformité, ou à la bonne exécution des prestations fournies par lesdits prestataires. Toute réclamation relative à une prestation réservée par le CLIENT devra être adressée directement au prestataire concerné. Aucun remboursement ne sera effectué par PARCOURIR LE MONDE à ce titre.

En acceptant les présentes conditions, le CLIENT reconnaît expressément que le rôle de PARCOURIR LE MONDE est limité à une prestation de conseil en amont de l’organisation du voyage, sans intervention dans les relations contractuelles établies entre le CLIENT et les prestataires tiers.

Envoi du carnet de voyage papier

Lorsque le carnet de voyage est envoyé sous forme papier, celui-ci est expédié à l’adresse postale communiquée par le CLIENT.

PARCOURIR LE MONDE s’engage à effectuer l’envoi dans les délais convenus, mais ne saurait être tenue responsable des éventuels retards, pertes ou détériorations postales indépendantes de sa volonté.

Les frais d’envoi du carnet papier sont inclus dans le tarif de la prestation sauf indication contraire précisée dans le devis. En cas de nouvelle expédition demandée par le CLIENT (perte, changement d’adresse, etc.), ces frais pourront être facturés en supplément.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les tarifs des prestations proposées par PARCOURIR LE MONDE sont exprimés en

euros . Les prix correspondent exclusivement aux prestations de conception, conseil et accompagnement dans l’organisation du voyage. Ils n’incluent pas les frais de transport, hébergement, activités, ni aucune réservation de services touristiques, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive du CLIENT.

À la suite d’un rendez-vous découverte gratuit entre le CLIENT et PARCOURIR LE MONDE un devis personnalisé est établi gratuitement par PARCOURIR LE MONDE. Ce devis, transmis par voie électronique, précise la nature des prestations proposées, leur contenu, les modalités d’exécution ainsi que le tarif applicable.

Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, PARCOURIR LE MONDE se réserve le droit d’en réviser les conditions, notamment les tarifs et modalités proposées, avant toute acceptation définitive de la commande ou fourniture des prestations.

Modifications

À compter de l’envoi du livrable intermédiaire par PARCOURIR LE MONDE (comprenant les suggestions personnalisées d’hébergements, transports, itinéraires..etc), le CLIENT dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours calendaires pour faire part de ses retours ou demandes d’ajustements.

À défaut de réponse dans ce délai, le livrable sera considéré comme validé de manière tacite, permettant ainsi à PARCOURIR LE MONDE de poursuivre l’élaboration du carnet de voyage final dans les délais initialement convenus.

La prestation inclut une demande de réajustement (1 aller/retour) sur le livrable intermédiaire, sans frais supplémentaires. Cette demande doit concerner des ajustements limités, réalisés dans le cadre du brief initialement validé (ex. : remplacement d’un hébergement, ajustement d’une activité ou d’un itinéraire…).

Une fois les révisions apportées, le CLIENT est invité à revoir et à confirmer son acceptation des livrables révisés dans un délai raisonnable. Le cas échéant, PARCOURIR LE MONDE considérera le contenu révisé comme accepté par le CLIENT.

En revanche, toute modification substantielle du brief initial — telle qu’un changement de destination, de dates de voyage, du nombre de voyageurs, ou de budget — nécessitant une reprise complète ou partielle des recherches, fera l’objet d’un devis complémentaire. Ces modifications ne seront prises en compte qu’après acceptation expresse et paiement intégral du devis correspondant.

Les tarifs applicables aux modifications hors forfait sont communiqués sur demande et varient selon la nature et l’étendue des changements demandés.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Pour valider la commande, le CLIENT doit retourner le devis signé, accompagné de son acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Services.

À réception du devis signé, PARCOURIR LE MONDE émet et transmet au CLIENT une facture correspondant aux prestations demandées, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) pour permettre le règlement.

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la facture.

Sauf mention contraire figurant au devis :

● Pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à cinq cents (500) euros, le paiement est exigé en une seule fois, à 100 % du montant total à la commande, c’est-à-dire après signature du devis et des présentes CGS, et à réception de la facture.

● Lorsque le montant total de la commande est supérieur à cinq cents (500) euros, PARCOURIR LE MONDE peut proposer au CLIENT un paiement en deux échéances, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, le CLIENT s’engage à régler :

○ Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total à la commande, après signature du devis et des CGS, et à réception de la facture correspondante ;

○ Le solde restant de cinquante pour cent (50 %) à la livraison du livrable intermédiaire (c’est-à-dire les suggestions personnalisées de voyage transmises avant la création du carnet de voyage final).

Le début de la prestation n’intervient qu’à compter de la réception effective de l’acompte ou du paiement complet selon le cas applicable.

En cas de non-paiement du solde dans les délais impartis, PARCOURIR LE MONDE se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de la prestation, sans que cela n’ouvre droit à un quelconque remboursement ou indemnité pour le CLIENT. Le carnet de voyage ne sera en aucun cas transmis tant que la totalité du montant dû n’aura pas été réglée.

En cas de retard de paiement, des relances pourront être envoyées par courrier électronique. Des pénalités de retard sont susceptibles de s’appliquer, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date limite de paiement mentionnée sur la facture.

En l’absence de paiement complet à la date convenue, et à défaut d’accord amiable, une procédure de recouvrement pourra être engagée, incluant le recours à un huissier de justice avec notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 5 – PRESTATION A COURT DELAIS / PRISE EN CHARGE URGENTE

Toute demande de prestation effectuée moins de quarante-cinq (45) jours avant la date de départ prévue est considérée comme une prise en charge urgente. En raison des contraintes liées aux délais réduits de traitement et de recherche, des conditions particulières peuvent s’appliquer à ce type de commande.

Ces conditions peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit limitative :

Ces éléments seront détaillés dans le devis communiqué au CLIENT, qui en validera expressément les termes en le signant. PARCOURIR LE MONDE se réserve le droit de refuser une prestation si les délais de traitement ne permettent pas de garantir une qualité conforme à ses standards habituels.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’acceptation du devis et des présentes Conditions Générales de Services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Cependant, en application de l’article L221-28, 1° du même code, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du CLIENT et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, afin de permettre à PARCOURIR LE MONDE de débuter l’exécution des prestations immédiatement après validation du devis, le CLIENT reconnaît expressément :

● qu’il souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours ;

● qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de l’exécution de la prestation.

En l’absence de demande expresse d’exécution anticipée, PARCOURIR LE MONDE débutera la prestation à l’expiration du délai légal de rétractation.

ARTICLE 7 – ANNULATION OU RESILIATION PAR LE CLIENT

Toute commande validée par la signature du devis et le règlement de la facture est considérée comme ferme et définitive.

À compter de la réception du paiement, PARCOURIR LE MONDE commence l’exécution de la prestation de manière personnalisée et sur-mesure.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’annulation ou de résiliation de la commande par le CLIENT, après validation et paiement de la prestation.

En cas de circonstances exceptionnelles, une solution amiable pourra être envisagée à l’initiative de PARCOURIR LE MONDE, sans que cela ne constitue une obligation.

ARTICLE 8 – ANNULATION OU RESILIATION PAR PARCOURIR LE MONDE

PARCOURIR LE MONDE se réserve le droit d’annuler ou de résilier une commande dans les cas suivants :

● en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution de la prestation (ex. : maladie grave, sinistre, impossibilité technique, etc.) ;

● en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Services par le CLIENT ;

● en cas de comportement inapproprié, irrespectueux ou rendant la collaboration impossible dans des conditions sereines.

Dans ces situations, PARCOURIR LE MONDE informera le CLIENT dans les plus brefs délais. Si la prestation n’a pas encore débuté (aucune recherche entamée), les sommes éventuellement versées seront remboursées intégralement.

En revanche, si une partie de la prestation a déjà été exécutée au moment de l’annulation, le remboursement sera effectué au prorata du travail déjà réalisé, sur présentation d’un justificatif détaillant les éléments fournis.

Aucun autre dédommagement ne pourra être exigé par le CLIENT.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

PARCOURIR LE MONDE intervient en tant que prestataire de conseils personnalisés et d’organisation de voyage sur mesure. Sa mission consiste à rechercher, sélectionner et recommander des prestataires (hébergements, activités, transports, etc.) en accord avec les souhaits, besoins et contraintes exprimés par le CLIENT.

PARCOURIR LE MONDE n’est ni une agence de voyage ni un opérateur de transport ou d’hébergement. Elle n’effectue aucune réservation ni paiement au nom du CLIENT, qui reste seul décisionnaire et contractuellement lié aux prestataires qu’il choisit.

Par conséquent, PARCOURIR LE MONDE ne saurait être tenue responsable :

● des modifications, annulations ou défaillances des prestataires tiers (retard, surréservation, fermeture, changement de programme, etc.) ;

● des aléas de voyage (conditions météorologiques, grèves, retards, perte de bagages, problèmes de visa, etc.) ;

● de l’usage que fait le CLIENT des recommandations fournies ;

● de toute information erronée ou incomplète transmise par le CLIENT ayant une incidence sur la qualité ou la faisabilité des propositions ;

● de tout dommage indirect, immatériel ou préjudices subis par le CLIENT dans le cadre ou à la suite de son voyage.

PARCOURIR LE MONDE s’engage toutefois à fournir ses services avec professionnalisme, diligence et bienveillance, dans la limite de son devoir de conseil et de son rôle d’accompagnement.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les carnets de voyage, suggestions personnalisées et tout contenu créé par PARCOURIR LE MONDE dans le cadre de la prestation sont réservés à un usage strictement personnel. Ils ne peuvent être reproduits, revendus ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation préalable.

Bien sûr, si le CLIENT souhaite partager un souvenir, une photo du carnet ou un joli mot sur les réseaux sociaux, il en a tout à fait le droit — et PARCOURIR LE MONDE en sera ravie ! Une petite mention de la marque est toujours appréciée.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, PARCOURIR LE MONDE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le CLIENT (telles que : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, préférences de voyage, etc.).

Ces données sont collectées et traitées uniquement pour les finalités suivantes :

● la gestion de la relation commerciale (prise de contact, devis, facturation, exécution de la prestation) ;

● la communication avec le CLIENT pendant la réalisation du service ;

● la mise en relation avec des prestataires tiers dans le cadre de l’organisation du voyage (hébergements, guides, chauffeurs, etc.) ;

● l’envoi d’informations relatives aux services de PARCOURIR LE MONDE, telles que des communications post-prestation ou des newsletters (sauf opposition du CLIENT) ;

● le respect des obligations légales et réglementaires applicables à l’activité de PARCOURIR LE MONDE.

Les données personnelles collectées sont traitées de manière confidentielle et sécurisée. Elles peuvent être transmises uniquement aux prestataires partenaires strictement nécessaires à l’exécution de la prestation, et ce, dans la limite des informations indispensables à cette mission.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679), le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de suppression et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en adressant une demande à l’adresse suivante: parcourirlemonde@outlook.fr.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de la prestation et à l’accomplissement des obligations légales de PARCOURIR LE MONDE. Le CLIENT peut à tout moment s’opposer à la réception de communications en le signalant par simple demande écrite.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

PARCOURIR LE MONDE ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves générales ou locales, les conflits armés, les restrictions administratives, les pannes informatiques majeures, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si cet événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 13 – LITIGES – DROIT APPLICABLE – MEDIATION

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différend. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le CLIENT est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, notamment via le site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-consommation.